La réglementation des prix de l'agent immo.
ça vous dit quelque chose ?
En 5 points
1- Article L. 133-3
Selon le code de la consommation, tout prestataire de services doit afficher ses prix.
2- Les honoraires doivent préciser qui payera.
- Le vendeur, l'acquéreur, bailleur ou locataire.
3- Tout agent Immo doit indiquer le prix TTC.
4- Depuis 1985
- Les honoraires sont libres sur la vente.
- Les honoraires sont réglementés sur la location.
5- L'agent Immo doit délivrer une facture pour toutes prestation supérieur à 15€.
