Le notaire !
Le notaire est un officier ministériel qui donne une garantie et une légitimité aux actes qu'il rédige.
C'est la personne qui accomplit un certain nombre de document après la signature du compris de vente.
Il établit l'acte authentique de vente, ce document est conservé 100 ans. Il peut être conservé électroniquement.
Connaissez vous les formalités préalables & postérieures ?
Le notaire engage sa responsabilité dans les actes qu'il rédige et peut être mis en cause en cas d'erreurs ou de négligences lors de la rédaction & afin que l'acte ne soit ni constesté ni annulé, le notaire rassemble des documents & des autorisations.
Exemple de Formalités préalable
- Les documents d'urbanisme
- Purge du droit de préemption
- Renseignement hypothécaires
- Garantie dommage ouvrage
- Déclaration d'achèvement de travaux
Exemple de Formalités postérieures
- Publicité foncière
- La remise du titre à l'acquéreur
- Remise du prix au vendeur
- Le paiement du prix
Article 1650 du code Civil
- Les notifications
Syndic
Si la vente porte sur un lot en copro
Compagnie d'assurance
Si le bien est payé au moyen d'un prêt bancaire