L'agent immobilier & obligations légales !

L'agent immobilier & obligations légales !
Immobilier

Connaissez vous les obligations légales de l'agent immobilier ?

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On vous presente les 4 obligations légales que doit avoir l'agent immobilier.

Carte professionnelle

La carte doit porter la mention gestion ou transaction.

Cette carte est valable 3 ans, elle est délivrée par la CCI départementale ou régionale et elle peut être retirée si l'agent immobilier ne respecte pas ses obligations.

Grâce à cette carte, l'agent immobilier peut exercer son activité dans la France entière.

Assurance

Cette assurance se nomme RC Pro pour responsabilité civile professionnelle.

Elle couvre les dommages incorporels, en cas d'erreur, de négligences, d'omissions commises par l'agent ou ses salariés.

Garantie financière

La garantie financière est prise auprès d'un organisme d'assurance agrée, auprès d'un établissement de crédit ou à la caisse des dépôts et consignations.

Exemple : Groupe socaf, CDC, FNAIM, etc....

Le montant de la garantie financière doit être pour les 2 premières années au moins égale à 30 000€, puis à 110 000€.

Cette garantie permet le remboursement des fonds ou valeurs déposés.

Le décret n°210-1707 du 30 décembre 2010 est venu assouplir la règle.

Les agents immobiliers ont la possibilité d'exercer sans garantie financière dès lors qu'ils n'encaissent pas les fonds.


Extrait RCS

L'agent immobilier doit être immatriculé au Registre du commerce et des sociétés pour exercer.

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