Mandater un professionnel.

Mandater un professionnel.
Immobilier

Quésaco ?

Si vous mandatez un professionnel de l'immobilier, agent immobilier, ou un mandataire, vous devez réaliser un acte par lequel une personne donne à une autre le pouvoir de faire quelque chose pour le mandant et en son nom.

Sans un mandat, ces spécialistes ne peuvent commercialiser un bien ou autre que s'ils détiennent un mandat de vente, location, gestion ou de recherche & sans l'acte, ils n'ont pas le droit à leur commission.

L'article 1984 du code civil défini la forme juridique.


On vous explique.

La forme

L'acte doit être établie en autant d'exemplaires qu'il y a de personnes.

Exemple :

Si vous avez mandaté un mandataire de l'immobilier, 1 exemplaire sera établi pour vous et 1 exemplaire pour le professionnel de l'immo.

Pour votre information,

Le mandat de recherche est délivré par le futur acquéreur.

Le mandat de vente est délivré par le vendeur. 

Ne vous inquiétez pas, le professionnel vous accompagnera dans cette démarche.

Le fond

L'acte doit :

Être écrit - Contenir l'identités des parties - Inclure la désignation du bien ou de la mission - Incorporer le prix net vendeur & les Frais d'agence TTC.

En plus le mandataire doit intégrer également :

Qui a la charge des honoraires - Le numéro du mandat & La durée

Durée validité

L'acte comprend la durée pendant laquelle la révocation est impossible (Max 3 mois) & le mandat peut être reconduit tacitement pour une durée d'un an.

La résiliation se fait par lettre recommandée avec accusé de réception, préavis de 15 jours.

Protection du consommateur

Vous disposez d'un délai de réflexion de 14 jours permettant de vous rétractez.

Aucune somme d'argent ne peut vous être demandée & tant que le délai de réflexion n'est pas écoulé sauf si le mandant l'y autorise, le professionnel de l'immobilier ne pourra pas communiquer, ni effectuer des visites.

De plus, l'agent doit intégrer au mandat la fiche d'informations précontractuelles  , cette fiche vous décrit les moyens qu'il va mettre en œuvre pour réussir sa mission & le professionnel mandaté ne peut acquérir le bien pour des raisonsde fraude défini par l'Article 1596 du code civil.

via GIPHY