Principales niches fiscales en France
Selon Climb l’oubli des niches fiscales fait perdre 699 € par an à chaque foyer !
Chaque année, ce sont plusieurs milliards d’euros non réclamés par les contribuables. .
Définition d'une niche fiscale
Une niche fiscale est prévue par la loi, elle est appelée dépense fiscale dans la législation.
Cette législation fiscale donne la possibilité à un citoyen de réduire le montant de ses impôts.
Pour en bénéficier, il faut remplir certaines conditions.
Climb nous présente les 90 principales niches fiscales repartis en 10 catégories à destination des particuliers.
Service à la personne
Garde d’enfants de moins de 3 ans et de moins de 18 ans handicapés à domicile.
- Le crédit d'impôt est égal à 50% des dépenses effectivement supportées, retenues dans une limite annuelle de 12 000 euros, éventuellement majorée.
Case à remplir : BDA
Accompagnement des enfants de moins de 3 ans et de moins de 18 ans handicapés
- Le crédit d'impôt est égal à 50% des dépenses effectivement supportées, retenues dans une limite annuelle de 12 000 euros, éventuellement majorée
Case à remplir : BDB
Assistance et aide aux personnes âgées ou handicapées
- Le crédit d'impôt est égal à 50% des dépenses effectivement supportées, retenues dans une limite annuelle de 12 000 euros, éventuellement majorée.
Case à remplir : BDC
- Le crédit d'impôt est égal à 50% des dépenses effectivement supportées, retenues dans une limite annuelle de 12 000 euros, éventuellement majorée.
Case à remplir : BDD
Accompagnement des personnes âgées, des personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques
- Le crédit d'impôt est égal à 50% des dépenses effectivement supportées, retenues dans une limite annuelle de 12 000 euros, éventuellement majorée
Case à remplir : BDE
Entretien de la maison et travaux ménagers
- Le crédit d'impôt est égal à 50% des dépenses effectivement supportées, retenues dans une limite annuelle de 12 000 euros, éventuellement majorée
Case à remplir : BDF
Petits travaux de jardinage (dépenses limitées à 5000€ par an et par foyer)
- Le crédit d'impôt est égal à 50% des dépenses effectivement supportées, retenues dans une limite annuelle de 12 000 euros, éventuellement majorée
Case à remplir : BDG
Garde d’enfants de 3 ans et plus à domicile
- Le crédit d'impôt est égal à 50% des dépenses effectivement supportées, retenues dans une limite annuelle de 12 000 euros, éventuellement majorée
Case à remplir : BDI
Accompagnement des enfants de 3 ans et plus
- Le crédit d'impôt est égal à 50% des dépenses effectivement supportées, retenues dans une limite annuelle de 12 000 euros, éventuellement majorée
Case à remplir : BDJ
Soutien scolaire à domicile ou cours à domicile
- Le crédit d'impôt est égal à 50% des dépenses effectivement supportées, retenues dans une limite annuelle de 12 000 euros, éventuellement majorée
Case à remplir : BDK
Soins d’esthétique à domicile pour les personnes dépendantes
- Le crédit d'impôt est égal à 50% des dépenses effectivement supportées, retenues dans une limite annuelle de 12 000 euros, éventuellement majorée
Case à remplir : BDL
Préparation de repas à domicile
- Le crédit d'impôt est égal à 50% des dépenses effectivement supportées, retenues dans une limite annuelle de 12 000 euros, éventuellement majorée
Case à remplir : BDM
- Le crédit d'impôt est égal à 50% des dépenses effectivement supportées, retenues dans une limite annuelle de 12 000 euros, éventuellement majorée
Case à remplir : BDN
Collecte et livraison à domicile de linge repassé
- Le crédit d'impôt est égal à 50% des dépenses effectivement supportées, retenues dans une limite annuelle de 12 000 euros, éventuellement majorée
Case à remplir : BDO
Livraison de courses à domicile*
- Le crédit d'impôt est égal à 50% des dépenses effectivement supportées, retenues dans une limite annuelle de 12 000 euros, éventuellement majorée
Case à remplir : BDP
Assistance informatique et internet à domicile (dépenses limitées à 3000€ par an et par foyer)
- Le crédit d'impôt est égal à 50% des dépenses effectivement supportées, retenues dans une limite annuelle de 12 000 euros, éventuellement majorée
Case à remplir : BDQ
Soins et promenades d’animaux de compagnie pour les personnes dépendantes
- Le crédit d'impôt est égal à 50% des dépenses effectivement supportées, retenues dans une limite annuelle de 12 000 euros, éventuellement majorée
Case à remplir : BDR
Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile
- Le crédit d'impôt est égal à 50% des dépenses effectivement supportées, retenues dans une limite annuelle de 12 000 euros, éventuellement majorée
Case à remplir : BDS
Assistance administrative à domicile
- Le crédit d'impôt est égal à 50% des dépenses effectivement supportées, retenues dans une limite annuelle de 12 000 euros, éventuellement majorée
Case à remplir : BDT
Téléassistance et visio assistance
- Le crédit d'impôt est égal à 50% des dépenses effectivement supportées, retenues dans une limite annuelle de 12 000 euros, éventuellement majorée
Case à remplir : BDU
Interprète en langue des signes
- Le crédit d'impôt est égal à 50% des dépenses effectivement supportées, retenues dans une limite annuelle de 12 000 euros, éventuellement majorée
Case à remplir : BDV
Conduite du véhicule des personnes en cas d’invalidité temporaire*
- Le crédit d'impôt est égal à 50% des dépenses effectivement supportées, retenues dans une limite annuelle de 12 000 euros, éventuellement majorée
Case à remplir : BDW
Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire*
- Le crédit d'impôt est égal à 50% des dépenses effectivement supportées, retenues dans une limite annuelle de 12 000 euros, éventuellement majorée
Case à remplir : BDX
Assistance aux personnes ayant besoin d’une aide temporaire à leur domicile
- Le crédit d'impôt est égal à 50% des dépenses effectivement supportées, retenues dans une limite annuelle de 12 000 euros, éventuellement majorée
Case à remplir : BDY
Coordination et délivrance des services à la personne
- Le crédit d'impôt est égal à 50% des dépenses effectivement supportées, retenues dans une limite annuelle de 12 000 euros, éventuellement majorée
Case à remplir : BDZ
- Le crédit d'impôt est égal à 50% des dépenses effectivement supportées, retenues dans une limite annuelle de 12 000 euros, éventuellement majorée
Case à remplir : BEA
Famille
Nombre d’enfants à charge poursuivant leurs études
- Réduction d’impôts par enfants scolarisés : Collège 61 € Lycée 153 € Etudes sup 183 €
Case à remplir : 7EA (collège), 7EC (lycée), 7EF (ens. supérieur)
Nombre d’enfants à charge en résidence alternée poursuivant leurs études
- Réduction d’impôts par enfants scolarisés : Collège 30 € Lycée 76 € Etudes sup 91 €
Case à remplir : 7EB (collège), 7ED (lycée), 7EG (ens. supérieur)
Frais de garde des enfants de moins de 6 ans à l’extérieur du domicile
- Crédit d’impôt s’élève à 50% des sommes, dans la limite de 3 500 euros de dépenses (soit 1 750 euros de crédit d’impôt) pour les enfants confiés à une assistante maternelle agréée, crèche et halte-garderie
Case à remplir : 7GA (1er enfant), 7GB (2ème enfant), 7GC (3ème enfant)
Frais de garde des enfants en résidence alternée de moins de 6 ans à l’extérieur du domicile
- Crédit d’impôt s’élève à 50% des sommes, dans la limite de 1 750 euros (soit 875 euros de crédit d’impôt)
Case à remplir : 7GE (1er enfant), 7GF (2ème enfant), 7GG (3ème enfant)
Dépenses d’accueil dans un établissement pour personnes dépendantes
- Réduction de 25 % des dépenses , dans une limite annuelle de 10 000 €/ personne hébergée. La réduction d'impôt maximale est donc de 2 500 € par personne hébergée
Case à remplir : 7CD (1ère personne), 7CE (2ème personne)
- Réduction d'impôt sur le revenu égale à 25 % du montant fixé par le juge, retenu dans la limite de 30 500 euros
Case à remplir : 7WN, 7WO, 7WM, 7WP
Pensions alimentaires versées à des enfants majeurs (1)
- déduction égale aux montants déclarés, limitée à 6 368 € par enfant. Si vous subvenez seul à l’entretien d’un enfant marié ou pacsé ou chargé de famille (quel que soit le nombre d’enfants du jeune foyer) la déduction est limitée à 12 736 €
Case à remplir : 6EL à 6EM
- Ces pensions sont déductibles pour leur montant majoré de 25%. Cette majoration est effectuée automatiquement sans intervention de votre part (la limitation s’applique ensuite)
Case à remplir : 6GI (1er enfant) 6GJ (2ème enfant)
Pensions alimentaires versées sur décision de justice définitive avant 2006 à d’autres personnes (1)
- Ces pensions alimentaires sont déductibles pour leur montant majoré de 25%. Cette majoration est effectuée automatiquement sans intervention de votre part.
Case à remplir : 6GP
Frais d’accueil sous votre toit de personnes de plus de 75 ans dans le besoin (1)
- Déduction des avantages en nature pour leur montant réel dans la limite de 3 786 €
Case à remplir : 6EV et 6EU
Handicap
Primes des contrats de rente-survie et d’épargne-handicap
- Réduction de 25 % des montant, dans la limite de 1 525 € (réduction maximale de 381,25 €). Le montant des primes ouvrant droit à réduction est majoré de 300 € par enfant à charge. En cas de souscription d'un contrat de rente survie et d'un contrat d'épargne handicap, cette limite s'applique à l'ensemble des contrats conclus.
Case à remplir : 7GZ
Dépenses en faveur de l’aide aux personnes réalisées dans l’habitation principale
- 25 % du montant des dépenses, plafonnées à 5 000 € pour une personne seule et 10 000 € pour un couple soumis à imposition commune. Majoré de 400 € par personne à charge (200 € par enfant en résidence alternée).
Case à remplir : 7WJ, 7WI, 7WL
Particulier
Premier abonnement à la presse d’information politique et générale
- 30 % des dépenses engagées dans le cadre de votre abonnement. (qu’une seule fois pour un même foyer fiscal jusqu'au 31 décembre 2023)
Case à remplir : 7PA, 7PB
Dons et cotisations versés aux partis politiques
- Réduction égale à 66 % des sommes versées dans la limite de 20 % du revenu imposable. (max 7500 €/personne et 15 000/ foyer fiscal par an)
Case à remplir : 7UH
Dons versés à des organismes établis dans un Etat européen autre que la France
- Réduction d’impôt de 66% versées dans la limite de 20 % du revenu imposable
Case à remplir : 7VA, 7VC, 7UG
Cotisations pour la défense des forêts contre l’incendie
- La réduction d’impôt sur le revenu est égale à 50 % du montant de la cotisation effectivement payée au comptable public par la personne physique.
Case à remplir : 7UC
CSG déductible, calculée sur les revenus du patrimoine (1)
- Une fraction de la contribution sociale généralisée (CSG) payée en 2022 sur vos revenus du patrimoine est déductible de votre revenu global.
Case à remplir : 6DE
Travaux
Travaux de restauration immobilière Malraux
- Opérations engagées à compter de 2017 : • 30 % du montant des dépenses de travaux sur un site patrimonial remarquable couvert par un PSMV (plan de sauvegarde et de mise en valeur) approuvé ou un quartier du NPNRU (à compter du 01/02/2018) ; 22 % sur un site patrimonial remarquable non couvert par un PSMV approuvé. limitées à 400 000 € étalées sur 4 ans (montant TTC)
Case à remplir : 7TX, 7TY, 7KX, 7KW, 7KZ
Travaux de prévention des risques technologiques dans les logements donnés en location
- 40 % du montant des dépenses entre 2015 et 2023 sont plafonnées à 20 000 € par logement
Case à remplir : 7WR
Travaux de conservation ou de restauration d’objets classés monuments historiques
- Réduction de 18% dans la limite de 20 000 € par an et par foyer fiscal (réduction d'impôt maximale de 3 600 €)
Case à remplir : 7NZ
Investissements outre-mer dans le logement social : réalisation de travaux (1)
- La réduction d’impôt est égale à 50% du prix de revient du logement, sous déduction des taxes et commissions d’acquisition versées et des subventions publiques reçues.
Case à remplir : Page 4 2042-IOM
Activité professionnelle
Cotisations syndicales des salariés et pensionnés
- Crédit d’impôt est égal à 66% des sommes versées au cours de l’année d’imposition, prise dans la limite de 1% du revenu bru relevant de la catégorie des traitements, salaires, pensions et rentes viagères à titre gratuit, déduction faite des cotisations sociales (exclusif des frais professionnels)
Case à remplir : 7AC (déclarant 1) 7AE (déclarant 2) 7AG (pers. à charge)
- Frais déductibles sans limitation, en cas déficit imputation possible sur le revenu global
Case à remplir : 1AK à 1DK
Frais de comptabilité et d’adhésion à un organisme agréé
- Si vous êtes adhérent d’un centre de gestion agréé, d’une association agréée ou d’un organisme mixte de gestion agréé vous pouvez bénéficier d’une réduction d’impôt égale aux deux tiers des dépenses exposées, limitée à 915 € par exploitation, si vous remplissez les deux conditions suivantes :
- votre chiffre d’affaires ou le montant de vos recettes n’excèdent pas la limite d’application du régime micro-BA ou micro-BIC ou microBNC ;
- Vous avez opté pour un régime réel d’imposition du bénéfice ou vous avez opté pour l’assujettissement à la TVA et vous êtes imposé selon un régime réel.
Case à remplir : 7FF
- Réduction d'impôt égale à l'un des montants suivants : • 60 % du montant du don pour la fraction inférieure ou égale à 2 000 000 € • 40 % pour la part du don supérieure à 2 000 000 €
Case à remplir : 7US
Recherche : entreprises bénéficiant de la restitution immédiate
- Le taux du crédit d'impôt recherche varie en fonction du montant des dépenses de recherches : • Si les dépenses de recherches sont inférieures à 100 000 000 €, alors le taux sera de 30 % • Si les dépenses de recherches s'élèvent au delà de 100 000 000 €, alors le taux sera de 5 %
Case à remplir : 8TB
Crédit d'impôt égal à 40 % des sommes facturées dans la limite de 6 millions € par an.
ase à remplir : 8WK
- Crédit d’impôt de 9 % pour les rémunérations inférieures à 2,5Smic.
Case à remplir : 8TL
- Crédit d'impôt égal à 20 % du prix de revient hors taxe des investissements, sous déduction des subventions publiques. Le taux est porté à 30 % pour les TPE.
Case à remplir : 8TS
- Crédit d’impôt est de 3 500€. A compter du 1er janvier 2023, ce montant est porté à 4 500€.
Case à remplir : 8TO
Formation des chefs d’entreprise
- Crédit d'impôt égal au produit du nombre d'heures passées en formation par le ou les dirigeants de l'entreprise (dans la limite de 40 heures par année civile et par entreprise, soit 442,8 € pour 2022) par le taux horaire du Smic au 31 décembre de l'année pour laquelle le crédit d'impôt est calculé (2022).
Case à remplir : 8WA
Remplacement pour congé des agriculteurs
- Crédit d'impôt égal à 50 % des dépenses de remplacement effectivement supportées, dans la limite annuelle de quatorze jours de remplacement pour congé.
Case à remplir : 8D
Exploitation agricole n’utilisant pas de glyphosate
- Crédit d’impôt d’un montant de 2 500 euros
Case à remplir : 8WG
Exploitation agricole à haute valeur environnementale
- Crédit d’impôt d’un montant de 2 500 euros
Case à remplir : 8WH
- Lorsque le régime de l’auto-entrepreneur/ micro entrepreneur cesse de s’appliquer les versements d’impôt sur le revenu effectués en 2022 ne sont pas libératoires. Les revenus de votre activité doivent être déclarés dans les rubriques BIC ou BNC de la déclaration no 2042 C Pro pour être imposés au barème de l’impôt sur le revenu avec l’ensemble des revenus du foyer. Dans cette situation, les versements effectués en 2022 constituent un crédit d’impôt.
Case à remplir : 8UY
Investissements outre-mer dans le cadre d’une entreprise : acquisition d’un bien meublé (1)
- La réduction d’impôt est calculée sur le montant HT de l’investissement, sous déduction des subventions publiques. Les taux de la réduction d’impôt applicables aux investissements réalisés en 2021 sont indiqués dans le tableau déclaration 2042_IMO pages 8.
Case à remplir : Page 5 2042-IOM
Investissements outre-mer dans le cadre d’une entreprise : acquisition ou construction d’un immeuble
- La réduction d’impôt est calculée sur le montant HT de l’investissement, sous déduction des subventions publiques. Les taux de la réduction d’impôt applicables aux investissements réalisés en 2021 sont indiqués dans le tableau déclaration 2042_IMO pages 8.
Case à remplir : Page 5 2042-IOM
Investissements outre-mer dans le cadre d’une entreprise : rénovation ou réhabilitation d’hôtel
- La réduction d’impôt est calculée sur le montant HT de l’investissement, sous déduction des subventions publiques. Les taux de la réduction d’impôt applicables aux investissements réalisés en 2021 sont indiqués dans le tableau déclaration 2042_IMO pages 8.
Case à remplir : Page 5 à 6 2042-IOM
- La réduction d’impôt est calculée sur le montant HT de l’investissement, sous déduction des subventions publiques. Le taux du crédit d'impôt est fixé à :
- 38,25% en Guadeloupe, Martinique, Réunion;
- 45,9% en Guyane et à Mayotte.
Case à remplir : HJA
Epargne
- Assurance vie ou compte titre qui est bloqué jusqu’à la retraite et qui permet de déduire de ton revenu imposable les sommes versées volontairement dans la limite d’un plafond annuel (soit 10% du PASS soit 10% de votre revenu annuel global)
Case à remplir : 6NS à 6NU
Investissement financier
Souscription au capital de SOFICA
- Le taux de la réduction d'impôt est plus élevé dans les situations suivantes :
- 36 % si la Sofica s'engage à réaliser au moins 10 % de ses investissements avant le 31 décembre de l'année suivant la souscription
- 48 % si la Sofica s'engage à consacrer au moins 10 % de ses investissements à financer des œuvres de fiction, de documentaire et d'animation sous forme de séries (ou à acheter les droits portant exclusivement sur les recettes d'exploitation des œuvres cinématographiques ou audiovisuelles à l'étranger)
Case à remplir : 7FN, 7GN, 7EN
- Réduction d’impôts de 18 % à 25% du montant investi (selon la date de souscription)
Case à remplir : 7CI, 7CH, 7GW
Souscription de parts de fonds communs de placement dans l’innovation (FCPI)
18 % du montant des versements effectués entre le 1er janvier et le 9 août 2020, 25 % du montant des versements effectués entre le 10 août et le 31 décembre 2020, 30 % du montant des versements effectués à partir du 10 août 2020
Case à remplir : 7GQ, 7GR
Souscription de parts de fonds d’investissement de proximité (FIP)
- Le montant de la réduction d’impôt est égal à 25 % du montant de la souscription au FIP. Le montant maximal de souscription permettant de bénéficier de la réduction d’impôt est de 12 000 euros pour un célibataire et de 24 000 euros pour un couple marié.
Case à remplir : 7FQ, 7FT
Souscription de parts de FIP investis en Corse
- Réduction d’impôt de 30%
Case à remplir : 7FM
Souscription de parts de FIP investis en Outre-mer
- Réduction d’impôt de 30%
Case à remplir : 7FL
Souscription au capital d’entreprises de presse
- Réduction d'impôts des particuliers pour souscription au capital des sociétés de presse. Le taux de la réduction est fixé à 30 % dans la limite d'un plafond de versement fixé à : 10 000 € par an pour les contribuables célibataires, veufs ou divorcés ; 20 000 € par an pour les contribuables soumis à imposition commune.
Case à remplir : 7MY
Intérêts d’emprunt pour reprise de société
- Emprunts contractés du 5 août 2003 au 27 avril 2008 : 50 % et emprunts contractés du 28 avril 2008 au 31 décembre 2011 : 25 %
Case à remplir : 7FH
Intérêts pour paiement différé accordé aux agriculteurs.
- La réduction d’impôt sur le revenu est égale à 50 % des intérêts perçus, dans la limite d’un plafond annuel de 5 000 euros pour une personne célibataire, veuve ou divorcée et de 10 000 euros pour les contribuables mariés ou pour les partenaires liés par un pacte civil de solidarité.
Case à remplir : 7UM
- Réduction de 18 % du prix payé, dans la limite de 5 700 € (11 400 € pour un couple). Pour les dépenses à partir de janvier 2023 : réduction de 25 % et plafond de dépenses à 6 250 € (12 500 € pour un couple).
Case à remplir : Page 12 2042 RICI
Investissements outre-mer dans le logement social : souscription au capital de certaines sociétés
- La réduction d’impôt est égale à 50% du prix de revient du logement, sous déduction des taxes et commissions d’acquisition versées et des subventions publiques reçues.
Case à remplir : Page 4 2042-IOM
Investissement immobilier
- Réduction d'impôt sans intermédiation locative :
• LOC 1 : 15%
• LOC 2 : 35%
- Taux de réduction d'impôt avec intermédiation locative :
• LOC 1 : 20 %
• LOC 2 : 40%
• LOC 3 : 65%
Case à remplir : De 7BK à 7BO
Investissements locatifs Pinel
- Période initiale de 6 ans : 12 % = 2 % par an.
1re prolongation de 3 ans : 6 % = 2 % par an.
2e prolongation de 3 ans : 3 % = 1 % par an.
Période initiale de 9 ans : 18 % = 2 % par an.
Prolongation de 3 ans : 3 % = 1 % par an
Case à remplir : De 7QW à 7QP
Investissements locatifs Denormandie ancien
- 6 ans = 12 % du prix du bien. 9 ans = 18 % du prix du bien. 12 ans = 21 % du prix du bien
Case à remplir : De 7NA à 7NN
Investissements locatifs Duflot
- Uniquement report (ancien dispositif)
Case à remplir : 7FK, 7FR, 7FV, 7FW, 7FX
Investissements locatifs Scellier
- Uniquement report (ancien dispositif)
Case à remplir : Page 6 à 9 2042 RICI
Investissements destinés à la location meublée non professionnelle Censi-Bouvard
- Réduction d’impôt de 11 % étalée sur 9 ans, (plafond 300 000)
Case à remplir : Page 10 2042 RICI
Charges foncières des monuments historiques
- Ce sont les déductions prévues par les articles 156 II et 156 bis du code général des impôts : les charges foncières relatives aux monuments historiques et assimilés, dont les propriétaires se réservent la jouissance, déductibles du revenu global sous certaines conditions.
Case à remplir : 6DG
- La réduction d’impôt est calculée sur le prix d’acquisition ou de revient du logement, le montant des travaux de réhabilitation ou de confortation contre le risque sismique ou cyclonique ou le prix de souscription des parts ou actions. Toutefois, pour les investissements réalisé. Le taux de la réduction d’impôt varie selon la nature et la date de réalisation de l’investissement et, pour les investissements locatifs, selon leur date d'engagement et l'affectation des logements à la location dans le secteur libre ou intermédiaire. Cf le tableau pages 7 de la déclaration 2042-IOM
Case à remplir : Page 2 à 3 2042-IOM
- La réduction d’impôt est calculée sur le prix d’acquisition ou de revient du logement, le montant des travaux de réhabilitation ou de confortation contre le risque sismique ou cyclonique ou le prix de souscription des parts ou actions. Toutefois, pour les investissements réalisé. Le taux de la réduction d’impôt varie selon la nature et la date de réalisation de l’investissement et, pour les investissements locatifs, selon leur date d'engagement et l'affectation des logements à la location dans le secteur libre ou intermédiaire. Cf le tableau pages 7 de la déclaration 2042-IOM
Case à remplir : Page 2 à 3 2042-IOM
Investissements outre-mer dans le logement social : acquisition au construction de logement
- La réduction d’impôt est égale à 50% du prix de revient du logement, sous déduction des taxes et commissions d’acquisition versées et des subventions publiques reçues.
Case à remplir : Page 4 2042-IOM
Transition énérgétique
Système de charge pour véhicules électriques dans l’habitation principale
- Vous bénéficiez d'un crédit d'impôt égal à 75 % du montant des dépenses. L'avantage est limité à 300 € par système de charge.
Case à remplir : 7ZQ, 7ZR
Système de charge pour véhicules électriques dans la résidence secondaire
- Vous bénéficiez d'un crédit d'impôt égal à 75 % du montant des dépenses. L'avantage est limité à 300 € par système de charge.
Case à remplir : 7ZS, 7ZT
- La prime couvre jusqu'à 25% du montant global des travaux, dans la limite de 25 000€ par logement. Ce qui représente une aide maximale de 6 250€ par logement
Aides financières de l'Anah pour réaliser des travaux d'amélioration de l'habitat
Synthèse
Le tableau complet de weareclimb