Promesse ou compromis ?

La promesse de vente ou la promesse unilatérale de vente est un contrat que le propriétaire s'engage auprès du futur acheteur à vendre son bien un à prix déterminé.

- Validité du contrat, le propriétaire réserve le bien dans un temps limité (~2 à 3 mois), le délai est précisé dans le contrat. Le propriétaire ne peut pas renoncer à la vente ou le proposer à une autre personne.

- L'acheteur doit verser un dépôt de garantie (Indemnité d'immobilisation). S'il renonce à acheter le bien pendant le délai de réserve, il devra indemniser le propriétaire selon le pourcentage prévu (règle général ~10%).

- L'acte doit être enregistré sous 10 jours sous acte sous-seing privé au service des impôts. (Acte sous seing privé : Acte réalisé avec le propriétaire et l'acheteur ou avec l'aide d'un agent immobilier.)

ou

- L'acte doit être enregistré dans le mois sous acte authentique (Acte établi par un officier public, exemple: notaire, commissaire de justice (ex huissier))

Si l'achat s'effectue alors on parlera de "levée d'option" et l'indemnité sera déduite du prix de l'achat.

L'acte définitif sera signé chez le notaire une fois que les conditions suspensives seront obtenus.

Le compromis ou la promesse synallagmatique de vente, bref Le compromis c'est l'acheteur et le vendeur s'engagent à un prix de vente et l'acheteur verse un dépôt de garantie entre 5 et 10%. Le versement de cette somme n'est pas obligatoire, n'a pas à être enregistré auprès des impôts et elle sera imputée sur le prix de vente lors de la signature de l'acte.

La rédaction de l'acte est sous-seing privé ou sous acte authentique.

Si l'acheteur ou le vendeur renonce à son engagement en dehors des conditions suspensives, la personne peut demander des dommages et intérêts.

Si vous faites appel à un financement, la durée moyenne d'un compromis est de 3 mois mais il peut être réduit à 2 mois si le paiement est comptant.